rédaction
le 5 aout 2011
Touche pas mon tabac !
Le Conseil général fait un tabac en faisant semblant de ne pas vouloir appliquer un des lois de la République. Les délinquants en
tous genres qui sévissent dans l’île peuvent donc se réjouir : ainsi les lois ne sont pas forcément faites pour être respectées !
Dès lors, faudra-t-il s’étonner du développement de la délinquance ? Quand l’exemple vient de si haut, on se dit que décidément
notre société est en pleine déréliction. Reste à espérer que le représentant de l’Etat veille au grain et poursuive en justice ceux
qui défient ainsi le pouvoir législatif. Il n’y a pas si longtemps, plusieurs communes ont été condamnées pour ne pas avoir
construit dans les délais des stations d’épuration…Mais, dans l’immédiat, rien ne presse : la loi est claire (article 44 de la loi
2011-900 du 29 juillet publiée au JO du 30 juillet) : « A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac
manufacturé antérieurement au 1er août 2011 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution d'une licence au titre de l'année 2011 sont
autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur stock et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 2011 ». Donc, il ne se passera rien avant début 2012 ! Il ne semble pas qu’un décret d’application soit
nécessaire : rien de tel n’est mentionné dans la loi.
Le refus affiché de ces Messieurs-Dames pour qu’on ne « touche pas à leur
tabac » est donc plus que suspect : c’est indécent ! Une simple opération de communication en direction de quelques électeurs
potentiels ? Annoncer urbi et orbi qu’on n’appliquera pas la loi dès le 1er août est une tromperie grossière puisque le délai est
fixé au 31 décembre par la loi ! C’est jouer les fier-à-bras à peu de frais. Rendez-vous au 1er janvier 2012 pour voir si vraiment
la loi n’est pas appliquée ! Je ne serai pas étonné qu’au cours des 5 mois qui viennent, le Conseil général ne trouve ni les
moyens, ni le temps de mettre en place le dispositif d’attribution des licences. Un moyen plus subtil et quasiment inattaquable
pour retarder l’application de la loi après…mai 2012. Et alors, avec la même indécence ces Messieurs-Dames accepteront qu’on «
touche à leur tabac »…
Charles Durand
Le Brûlé – Saint-Denis
.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8583FD91948C8653898B25F08A31239A.tpdjo17v_3?idArticle=JORFARTI000024414043&cidTexte=JORFTEXT000024413775&dateTexte=29990101&categorieLien=id
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