Loi ou "fait du prince" ?

Nul n'est censé ignorer la loi. Cet adage populaire qui nous vient de l'antique Rome est censé s'appliquer à toutes les composantes de la société. Sauf que l'Etat s'en affranchit régulièrement en ne respectant pas les textes qu'il fait lui-même voter ! Le mauvais exemple vient donc d'en haut, au risque de provoquer une perte de repères auprès des citoyens "lambda" que nous sommes.

Dernier avatar de cette situation extravagante : le taux du livret A. Un règlement (2003-03 du 24 juillet 2003) publié au Journal Officiel imposait un mode de calcul bien précis qui aurait du aboutir à faire passer le taux à 3,9 %. Beaucoup trop pour les épargnants modestes qui, c'est évident, n'ont pas besoin de ce cadeau : leur pouvoir d'achat risquerait d'augmenter ! Alors on excipe de circonstances exceptionnelles pour ne faire passer ledit taux qu'à 3,5%. Serait-on en guerre ? Un cataclysme naturel aurait-il ravagé la France ? Un krach financier aurait-il ruiné notre réseau bancaire ? Alors ? L'inflation établie à 2,6% par l'Insee ? Pas de quoi fouetter un chat. Et, si ces circonstances sont si exceptionnelles que ça on se demande bien pourquoi les pensions du régime général ne vont augmenter que de 1,1 % en 2008 : probablement une mesure géniale pour augmenter le pouvoir d'achat !

            Mais les exemples de "lois" non respectées par l'Etat sont innombrables : le plus célèbre - qui fera les choux gras des étudiants en Droit - reste la loi sur le CPE de mars 2006. Rappelez-vous. Votée et promulguée par le chef de l'Etat, ce dernier demandait aussitôt de ne surtout pas l'appliquer ! Le plus scandaleux reste celui des conditions d'incarcération des prévenus et des condamnés : les articles 714 et suivants du code de procédure pénale prévoient explicitement des obligations très strictes sur la séparation entre ces deux catégories de "prisonniers". Or, dans la réalité ces "lois" n'ont jamais été respectées ! De même pour les dispositions concernant la détention et exigeant une seule personne par cellule…On atteint ainsi le comble du comble : des personnes incarcérées pour non respect de la loi sont emprisonnées dans des conditions…qui ne respectent pas la loi ! Et il ne passe rien…En fait, les citoyens n'ont aucun recours quand l'Etat ne respecte pas la loi et agit par le "fait du prince".

            Le mal est profond : le 1er décembre dernier le Président du Sénat lui-même déclarait que "…sur un peu plus de 1 000 textes législatifs adoptés et promulgués depuis 1981, 222 attendent toujours d'être appliqués". L'argument le plus souvent utilisé pour justifier cette aberration est le fait que les caisses sont vides. Vides ? Non, vidées serait plus exact ! Je m'explique : en 2006, derniers chiffres connus, les caisses publiques contenaient 910 milliards d'euros, soit 40 milliards de plus qu'en 2005. La France est riche…mais elle gaspille beaucoup parce qu'elle est mal gérée. Parcourez les rapports de la Cour des comptes ou des Chambres régionales et vous serez édifié. Vous, citoyen lambda, essayez donc d'expliquer à votre percepteur que vos caisses sont vides et qu'en conséquence vous ne paierez qu'une partie des vos impôts !

Le "fait du prince" permanent que nous subissons est un véritable déni de démocratie. Faute de pouvoir y remédier , soyons vigilants et dénonçons ces abus du pouvoir sans faiblir !

Charles Durand

Le Brûlé - Saint-Denis